Conditions générales de vente

Article 1 — Conclusion du contrat

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation du bon de commande par le Client dont la signature constitue un engagement ferme et définitif des parties, sans préjudice des articles 6 et 7 des présentes. En ce sens, le client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve à la signature du bon de commande.

Article 2 — Prix et modalités de paiement

Le prix indiqué sur le bon de commande est ferme et définitif. Sauf autres modalités prévues expressément sur le contrat de vente, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Article 3 — Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le Client prend à sa charge tous les risques liés au véhicule dès la livraison.

Article 4 — Contrôle technique

Lorsque le Client est un non professionnel, il a reçu préalablement à la vente le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties conviennent d'une condition suspensive consistant en la remise au Client dudit procès-verbal.

Article 5 — Livraison du véhicule

Le vendeur s'engage à livrer le véhicule commandé au lieu, à la date ou dans le délai indiqué au recto du bon de commande. À défaut d'indication ou d'accord entre les parties, le vendeur livre le bien au plus tard dans les 30 jours de sa signature. En cas de retard dû à une force majeure, le délai convenu sera prolongé d'une période égale à la durée de l'événement justifiant la force majeure. À compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.

Article 6 — Crédit affecté

Dans le cadre d'un crédit affecté, lorsque les dispositions du code de la consommation trouvent à s'appliquer, le contrat est annulé de plein droit sans indemnité et l'acompte restitué au Client :

1. Si la demande de crédit est refusée ;
2. Si le prêteur n'a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
3. Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation suivant l'acceptation de l'offre préalable de crédit dans le délai de 14 jours révolus.

Le vendeur n'est pas tenu de livrer le véhicule tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation. Toutefois, le client qui souhaite une livraison immédiate du véhicule doit en faire une demande expresse.

Article 7 — Annulation et résiliation

a) Par le vendeur :Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de mise à disposition. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat pourra être résilié par le vendeur. L'acompte versé restera acquis au vendeur.

b) Par le Client :En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Client se verra restituer l'acompte versé, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

Article 8 — Reprise de véhicule

L'annulation de la vente entraîne de plein droit l'annulation de la reprise et la restitution du véhicule repris. Si le véhicule ne peut être restitué en raison notamment de sa vente, le vendeur en restituera le prix de reprise résultant de l'estimation contradictoire.

Article 9 — Garantie commerciale

Le vendeur peut proposer une garantie commerciale sous réserve que le véhicule soit utilisé dans des conditions normales et fasse l'objet d'un entretien régulier suivant les préconisations du constructeur. Cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit remis au Client et précise l'objet, les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée et l'étendue territoriale. Le contrat de garantie panne mécanique ci-dessus fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Traitement des réclamations

Les réclamations doivent être adressées au siège de l'entreprise par courrier recommandé ou par mail à contact@repare-tonauto.com. À défaut d'issue favorable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur FNA : Le Médiateur FNA — Immeuble Axe Nord — 9 et 11 avenue Michelet — 93583 Saint-Ouen Cedex — ou en ligne sur mediateur.fna.fr.

Article 11 — Garantie légale

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation). Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat ou mettre fin au contrat si : (1) le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ; (2) la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; (3) la non-conformité persiste après tentative de mise en conformité.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé aux fins d'exécution du contrat et de gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et de la prescription légale. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données en adressant sa demande à contact@repare-tonauto.com. Le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : bloctel.gouv.fr.

Article 13 — Attribution de juridiction

Le contrat est soumis à la loi française. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes difficultés. Dans le cas où aucun rapprochement ne pourrait être constaté, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement du vendeur.